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Faut-il une autorisation pour adapter son logement à une personne handicapée ?
Si vous envisagez de faire des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans votre appartement, vous n'avez aucune autorisation à obtenir dès lors que ces travaux n'impactent pas les parties communes de l'immeuble et ne modifient pas son aspect extérieur. Dans le cas contraire, l'accord des copropriétaires est nécessaire. La majorité requise diffère selon que les travaux nécessitent de toucher à la structure de l'immeuble ou à ses éléments d'équipement essentiels.
Majorité simple
Si la réalisation de travaux d'accessibilité touche aux parties communes de l'immeuble ou ont un impact sur son aspect extérieur, l'accord des copropriétaires est nécessaire à la majorité de l'article 24 (particuliers) (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés) à deux conditions :
-
les travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble,
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les travaux n'affectent pas les éléments d'équipement essentiels de l'immeuble.
À savoir : l'autorisation d'effectuer à vos frais ce type de travaux dans les parties communes est également possible à la même majorité.
Majorité absolue
Si les travaux d'accessibilité affectent la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipements essentiels, l'accord des copropriétaires est alors requis à la majorité de l'article 25 (particuliers) (la majorité de l'ensemble des copropriétaires).
Références
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 24
- Majorité simple
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 25
- Majorité absolue
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